Décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération (rectificatif) <BR>

J.O. 215 du 16 septembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération (rectificatif)

NOR : INDI0608223Z

Rectificatif au Journal officiel du 7 septembre 2006, édition électronique, texte no 7, et édition papier, page 13276, 1re colonne, article 1er, 5e ligne, au lieu de : « procureur », lire : « producteur ».